ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ASKA (« Le Fournisseur ») fournit sur le territoire de la France Métropolitaine et dans les DROM-COM (départements et régions d'outre-mer et collectivités d'outre-mer) aux Acheteurs professionnels (« Les Acheteurs » ou « l'Acheteur » ou « le Client » ) qui lui en font la demande, via le site internet du Fournisseur, par contact direct ou via un support papier, les produits suivants :
- Panneaux fabriqués à base de carton ou de papier recyclé combiné à la résine PetroFreeTM, de la gamme PaperStoneTM, tel que décrits dans les catalogues, prospectus, site internet et tarifs du Fournisseur ;
- Produits à base de résine de synthèse de la gamme HI-MACS, tels que décrits dans les catalogues, prospectus, site internet et tarifs du Fournisseur
- Accessoires tels que décrits dans les catalogues, prospectus, site internet et tarifs du Fournisseur
(« Les Produits »).
Elles s'appliquent sans restriction ni réserves à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'Acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur.
Elles sont également communiquées à tout distributeur (hors grossiste) préalablement à la conclusion d'une convention unique visées aux articles L 441-3 et suivants du Code de commerce, dans les délais légaux.
Toute commande de Produits, y compris les ventes électroniques, implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus, site internet et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont communiquées sans délai à tout Acheteur qui en fait la demande.
ARTICLE 2 - Commandes - Tarifs
2-1
Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande de l'Acheteur, par le Fournisseur, qui s'assurera notamment, de la disponibilité des produits demandés, matérialisée par l’envoi d’un fax, d’un courrier ou d’un courrier électronique.
Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d'un bon de commande dûment signé par l'Acheteur.
2-2
Le Fournisseur dispose sur son site internet (www.aska-store.fr ) de moyens de commandes électroniques permettant à l'Acheteur de commander les produits dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.
Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l'enregistrement d'une commande sur le site du Fournisseur est réalisé lorsque l'Acheteur accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.
Les étapes de passation de la commande sur le site internet du Fournisseur sont les suivantes :
- Création d’un compte Client par l’Acheteur (indication des noms, prénoms, raison sociale, siège social, n° SIRET, n° d’identification RCS, n° de TVA intracommunautaire, adresse E-mail, adresse de livraison et adresse de facturation/ choix d’un mot de passe)
- Déclaration de l’Acheteur de son intention de commander des Produits dans le cadre de son activité professionnelle ;
- Saisie de la Commande ;
- Choix du mode de livraison ;
- Acceptation des CGV ;
- Vérification de la commande
- Validation définitive de la commande ;
- Paiement de la commande dans les conditions prévues à l’article 3 des présentes CGV ;
La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un E-mail. Les données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l'Acheteur.
Toute commande validée définitivement par l’Acheteur vaut conclusion du contrat de vente et corrélativement acceptations, des prix, description, quantité des produits commandés et des clauses des CGV. Le Fournisseur ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas d’erreur commise lors de la saisie des informations par le Client.
2-3
Le Client est seul responsable du choix des Produits qu’il commande, de leurs dimensions, de leur conservation et de leur utilisation. La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre en cas d’inadéquation des Produits à l’usage auquel l’Acheteur les destine.
A cet égard, le Client a la possibilité de commander avant la commande des Produits, une mallette d’échantillons. En cas de commande définitive d’un Produit, le prix de la boîte d’échantillons viendra en déduction du montant de la première commande réalisée par l’Acheteur.
2-4
Les éventuelles modifications ou annulations demandées par l'Acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Fournisseur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit 4 jours ouvrés au moins avant la date prévue pour l’expédition des Produits commandés, après signature par l'Acheteur d'un bon de commande rectificatif et ajustement éventuel du prix.
Toutefois, le Fournisseur ne pourra prendre en compte aucune modification ni annulation de Commande portant sur des produits moulés (cuves et vasques).
2-5
En cas d'annulation de la commande par l'Acheteur après son acceptation par le Fournisseur moins de 4 jours ouvrés au moins avant la date prévue pour l’expédition des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article “ Livraisons ” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Fournisseur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
En l’absence de versement d’acompte, une telle annulation, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, donnera lieu à la facturation par le Fournisseur au Client d’une somme correspondant à 15 % du prix total HT de la commande, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
2-6
Les Produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l'Acquéreur, valable 15 jours à compter de son émission. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée par le Fournisseur.
Ces prix sont nets et HT, départ usine et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l'Acheteur.
Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l'Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l'Acheteur par le Fournisseur.
ARTICLE 3 - Conditions de paiement
Pour toute 1ère commande un acompte correspondant à 100% du prix total d’acquisition est exigé au jour de passation de la Commande des Produits, par carte bancaire via la plateforme sécurisée de paiement en ligne pour les Commandes passées sur internet, par virement bancaire pour les autres commandes.
Le Fournisseur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par l'Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées.
Pour toutes les commandes suivantes, le prix est payable, par virement bancaire, en totalité et en un seul versement dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture. Ce délai sera mentionné sur la facture adressée à l'Acheteur.
Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Fournisseur.
écrit du Fournisseur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des produits commandés par l'Acheteur d'une part, et les sommes dues, par ce dernier, au Fournisseur, au titre de l'achat desdits produits, d'autre part.
Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant égal à 15% du prix HT, sans pouvoir être inférieur à 40€ sera due de plein droit et sans notification préalable par l'Acheteur en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l'Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
Le Fournisseur se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par l'Acheteur, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l'Acheteur restera acquis au Fournisseur à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'Acheteur.
En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l'Acheteur dès la livraison des Produits commandés.
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Fournisseur pour paiement avant la date figurant sur la facture dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 4 - Remises et Ristournes
L'Acheteur pourra bénéficier des remises et ristournes figurant aux tarifs du Fournisseur, en fonction des quantités acquises ou livrées par le Fournisseur en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes, en fonction de la grille tarifaire du Fournisseur.
ARTICLE 5 - Livraisons
Les Produits acquis par l'Acheteur seront livrés dans un délai de 6 jours ouvrés à compter de la confirmation de la Commande par le Fournisseur, à l‘exception des Produits provenant du stock européen du Fournisseur qui seront livrés dans un délai de 15 jours ouvrés, et des produits moulés, livrés dans un délai de 4 à 5 semaine. Pour les Produits non tenus en stock, le délai sera de 6 à 8 semaines.
Les délais de livraison des produits figurent pour chaque Produit dans la documentation du Fournisseur.
Ces délais ne constituent pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'Acheteur en cas de retard de livraison.
La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l'Acheteur ou en cas de force majeure.
La livraison sera effectuée au choix de l’Acheteur :
- par la remise directe des Produits à l'Acheteur au dépôt du Vendeur situé VALAD Parc Bois Chaland Bâtiment C 13-15 rue des Pyrénées 91090 LISSES ;
- soit par avis de mise à disposition des Produits dans un point relais,
- par la délivrance dans les locaux du Fournisseur, à un expéditeur ou transporteur, les produits voyageant aux risques et périls de l'Acheteur.
Les frais de livraisons seront facturés au tarif figurant sur les catalogues, prospectus, site internet et tarifs du Fournisseur.
En cas de demandes particulières de l'Acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Fournisseur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire.
L'Acheteur est tenu, sans délai, lors de la livraison de procéder à l’ouverture de l’emballage et de vérifier l'état apparent des produits. A défaut de réserves expressément émises par l'Acheteur lors de la livraison et argumentées par des photos explicites, les Produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
L'Acheteur disposera d'un délai de 3 jours à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par acte extra-judiciaire ou lettre recommandée avec avis de réception, de telles réserves auprès du Fournisseur.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l'Acheteur.
Le Fournisseur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l'Acheteur.
En dehors d’un défaut de conformité dûment prouvé par l'Acheteur, aucun retour de Produit ne pourra intervenir sans l’accord préalable et écrit du Fournisseur, et au plus tard dans les 6 jours de la livraison des Produits.
ARTICLE 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques
6-1 . Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits, au profit de l'Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
6-2 . Transfert des risques
Le transfert à l'Acheteur des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison des Produits dans les conditions définies à l’article 5, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci.
ARTICLE 7 - Responsabilité du Fournisseur - Garantie
Les produits livrés par le Fournisseur bénéficient d'une garantie contractuelle dont la durée est précisée dans les catalogues, prospectus et site internet du Fournisseur, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Fournisseur. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.
Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence, défaut d'entretien ou de stockage de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure.
La garantie est également exclue si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation.
Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.
Ainsi, la garantie est notamment exclue lorsque :
- les instructions d’utilisation, d’entretien et de stockage figurant dans le manuel de garantie et la documentation technique fournis par le Fournisseur n’ont pas été respectées par l’Acheteur ;
- sans l’accord du Fournisseur, les Produits ont fait l’objet d’un changement de site, d’un endommagement par transport, de modification ou d’intervention par des tiers.
Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 3 jours à compter de leur découverte.
Le Fournisseur remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux.
Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.
ARTICLE 8 - Propriété intellectuelle
Le Fournisseur conserve l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.
ARTICLE 9 - Données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès des Acheteurs font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation de l'Acheteur soit nécessaire.
Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicables en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l'Acheteur, à moins d'y être contraint en raison d'un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, l'Acheteur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droit qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante :
Aska Interior 10 Rue Alfred de Vigny 67200 Strasbourg Tél. : 03 88 30 12 14 Fax : 03 88 30 12 22
E-mail : contact@askapro.fr
La politique de confidentialité du Fournisseur est accessible sur le site internet du Fournisseur : www.aska-store .fr
ARTICLE 10 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
ARTICLE 11- Litiges
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT ET LES ACCORDS QUI EN DECOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESOLUTION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE STRASBOURG.
ARTICLE 12 - Droit applicable - Langue du contrat
Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 13 - Acceptation de l'Acheteur
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les remises et ristournes ci-joints, sont expressément agréés et acceptés par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.
NOUVEL IDENTIFIANT UNIQUE AU REGISTRE NATIONAL DE L’ADEME : FR014832_10M4KN